C'est quoi la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Un texte de 1789 qui produit encore des effets juridiques aujourd'hui : c'est ce qui surprend le plus, et c'est aussi ce que l'examen tient à vérifier. La Déclaration n'est pas une relique historique, c'est du droit en vigueur.

Ce qu'elle proclame

Adoptée par l'Assemblée nationale constituante en août 1789, la Déclaration affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Elle énonce la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression comme droits naturels. Elle pose que la loi est l'expression de la volonté générale et qu'elle doit être la même pour tous. Elle proclame la liberté d'opinion, y compris religieuse, et la libre communication des pensées, tout en précisant que chacun répond de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Pourquoi elle s'applique encore

La Déclaration n'a jamais été abrogée. Le préambule de la Constitution de 1946, puis celui de la Constitution de 1958, s'y réfèrent expressément : elle fait donc partie de ce que l'on appelle le bloc de constitutionnalité. Concrètement, le Conseil constitutionnel peut censurer une loi contraire à ses principes. Un texte de plus de deux siècles sert ainsi de référence pour apprécier la validité des lois d'aujourd'hui, ce qui explique qu'il figure en bonne place au programme de l'examen.

Des principes toujours vivants

Plusieurs formules de 1789 structurent encore le droit quotidien. La présomption d'innocence : tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. L'égalité devant l'impôt, réparti entre les citoyens en raison de leurs facultés. Le principe qu'une peine ne peut être infligée qu'en vertu d'une loi antérieure à l'infraction. Ces règles, que l'on retrouve dans les mises en situation de l'examen, ne sont pas des abstractions : elles décident de la façon dont une personne est jugée, imposée ou protégée.

Ce qu'elle ne contient pas encore

Le texte de 1789 est un point de départ, pas un aboutissement, et l'examen apprécie que l'on mesure cet écart. Il proclame l'égalité en droits mais n'accorde le vote qu'à une partie des hommes ; le suffrage universel masculin n'arrive qu'en 1848, et le droit de vote des femmes en 1944. Il ne dit rien de l'esclavage, aboli définitivement en 1848. Il ignore enfin les droits sociaux — travail, santé, éducation, protection de la famille — qui seront proclamés par le préambule de la Constitution de 1946, lui aussi intégré au bloc de constitutionnalité. Les droits fondamentaux français se lisent donc dans deux textes successifs, complémentaires, séparés par plus d'un siècle et demi.

À retenir

• Adoptée en août 1789, elle proclame liberté, égalité en droits, sûreté et propriété.
• Elle a valeur constitutionnelle grâce aux préambules de 1946 et de 1958.
• Présomption d'innocence et égalité devant la loi en découlent directement.

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