Informations légales
Conditions générales de vente
Ce que vous achetez, combien, comment vous payez, et comment vous arrêtez.
Dernière mise à jour :
Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service CIVIC à des consommateurs, au sens du code de la consommation. Elles sont acceptées lors de la souscription et complètent les conditions générales d’utilisation.
Le vendeur est :
- Éditeur
- Alefaweb
- Forme juridique
- entreprise individuelle
- Adresse
- 40 rue des Hameaux, 61000 Alençon
- Site
- www.alefaweb.fr
- Directeur de la publication
- Calvin Randrianantenaina
Les formules
La formule Découverte est gratuite, sans limite de durée et sans carte bancaire. Elle donne accès à une thématique complète, deux séries de questions et un examen blanc chronométré. Aucun essai ne se transforme en prélèvement.
La formule CIVIC illimité est un abonnement payant. Elle ouvre les cinq thématiques du programme, les séries de questions et les examens blancs sans compteur, ainsi que l’ensemble des fiches de révision.
Prix
L’abonnement CIVIC illimité est proposé au prix de 4,99 € par mois. Le régime de TVA applicable est précisé sur la facture.
Le prix applicable est celui affiché sur la page d’offre au moment de la commande, et rappelé sur l’écran de paiement avant validation. Les prix sont indiqués en euros.
Le prix peut être modifié pour l’avenir. Tout abonné en cours en est informé par courrier électronique au moins un mois avant l’échéance concernée, et peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Aucune modification ne s’applique à une période déjà réglée.
Souscription
La souscription se fait depuis votre espace personnel, une fois le compte créé. Le parcours vous présente la formule choisie, son prix et sa périodicité, puis vous demande de confirmer votre commande. La validation du paiement forme le contrat.
Une confirmation vous est adressée par courrier électronique. Votre abonnement est actif immédiatement.
Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au moment de la souscription puis à chaque échéance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les données de votre carte sont saisies et conservées par Stripe sur son infrastructure certifiée PCI-DSS : CIVIC n’y a jamais accès et n’en conserve aucune copie. L’opération peut donner lieu à une authentification forte de votre banque.
En cas de rejet du prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée. Si le paiement reste impossible, l’accès aux fonctionnalités de l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation, sans que le compte ni la progression soient supprimés.
Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est conclu pour la période affichée à la commande et se reconduit tacitement à chaque échéance, tant que vous n’y mettez pas fin.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel, en quelques clics et sans avoir à motiver votre décision, conformément à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient.
La résiliation de l’abonnement ne supprime pas votre compte, qui bascule sur la formule gratuite.
Droit de rétractation
Vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à vous justifier.
L’abonnement CIVIC porte toutefois sur un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. C’est ce que vous confirmez au moment de la commande, avant tout paiement, en cliquant sur le bouton « S’abonner », accompagné d’une mention qui vous l’indique expressément ; la page de paiement vous le rappelle avant validation.
Si vous n’acceptez pas de renoncer à ce droit, l’accès à la formule payante est ouvert au terme du délai de quatorze jours, et le droit de rétractation demeure jusque-là. Vous pouvez alors l’exercer par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à notre adresse de contact, ou au moyen du formulaire reproduit en fin de document. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement.
La formule gratuite n’est pas concernée : elle ne donne lieu à aucun paiement.
Garantie légale de conformité
Le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais ; à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie s’exerce sans préjudice du droit à réparation.
Cette garantie porte sur la fourniture du service, non sur le résultat obtenu à l’examen, qui dépend de votre préparation.
Factures
Une facture est établie à chaque échéance et mise à votre disposition depuis votre espace personnel. Elle est conservée par l’éditeur pendant dix ans, conformément à ses obligations comptables.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à notre adresse de contact. Nous nous engageons à y répondre dans un délai d’un mois.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, si le litige persiste vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent ci-après dès sa désignation, et sont communiquées sur simple demande.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Aucune stipulation ne prive le consommateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle au sein de l’Union européenne.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous n’avez pas renoncé à ce droit.
À l’attention de Alefaweb — notre adresse de contact :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : … — Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date : …