Informations légales

Conditions générales de vente

Ce que vous achetez, combien, comment vous payez, et comment vous arrêtez.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente des packs d’accès au service CIVIC, ainsi que la vente à l’unité de ses livres numériques, à des consommateurs, au sens du code de la consommation. Elles sont acceptées lors de la commande et complètent les conditions générales d’utilisation.

Le vendeur est :

Les formules

La formule Découverte est gratuite, sans limite de durée et sans carte bancaire. Elle donne accès à une thématique complète, deux séries de questions et un examen blanc chronométré. Aucun essai ne se transforme en prélèvement.

Les packs sont des accès payants à durée déterminée, réglés en une seule fois : Pack Essentiel (1 mois, 5 €), Pack Réussite (3 mois, 14 €) et Pack Premium (6 mois, 25 €). Chacun ouvre les cinq thématiques du programme, l’ensemble des fiches de révision, les séries de questions et les examens blancs sans compteur. Le Pack Réussite y ajoute la reprise des questions ratées, la courbe des examens blancs et l’accès aux nouvelles questions trente jours avant les autres formules ; le Pack Premium y ajoute en outre les séries de mises en situation. Le détail de chaque pack figure sur la page d’offre.

Les abonnements mensuels souscrits avant la mise en place des packs restent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription, jusqu’à leur résiliation.

Prix

Le prix de chaque pack est celui indiqué ci-dessus, pour toute la durée de l’accès. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché sur la page d’offre au moment de la commande, et rappelé sur l’écran de paiement avant validation. Les prix sont indiqués en euros.

Les prix peuvent être modifiés pour l’avenir. Aucune modification ne s’applique à un pack déjà réglé.

Commande

La commande se fait depuis votre espace personnel, une fois le compte créé. Le parcours vous présente le pack choisi, son prix et sa durée, puis vous demande de confirmer votre commande. La validation du paiement forme le contrat.

Une confirmation vous est adressée par courrier électronique. Votre pack est ouvert dès la confirmation du paiement.

Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, en une seule fois, au moment de la commande. Aucun prélèvement ultérieur n’intervient.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les données de votre carte sont saisies et conservées par Stripe sur son infrastructure certifiée PCI-DSS : CIVIC n’y a jamais accès et n’en conserve aucune copie. L’opération peut donner lieu à une authentification forte de votre banque.

Si le paiement est refusé, la commande n’est pas formée et aucun accès n’est ouvert ; votre compte et votre progression ne sont pas touchés.

Durée de l’accès

Un pack ouvre l’accès pour la durée indiquée à la commande, en mois calendaires, à compter de la confirmation du paiement. Il prend fin de lui-même à son terme, sans reconduction ni démarche de votre part.

Un pack commandé alors qu’un autre est en cours ne fait perdre aucun jour payé : un pack de même niveau ou de niveau inférieur prend la suite du pack en cours ; un pack de niveau supérieur s’ouvre immédiatement, et le pack en cours reprend à son terme s’il lui reste des jours.

À la fin du pack, votre compte n’est pas supprimé : il bascule sur la formule gratuite, et votre progression est conservée.

Les livres numériques

CIVIC vend aussi, à l’unité, un livre numérique par démarche (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, naturalisation) : un fichier PDF imprimable réunissant les questions d’entraînement de la démarche, leurs corrigés et des examens blancs. Ses réponses sont, comme dans le service, proposées par CIVIC et non officielles.

Le livre s’achète depuis l’onglet « Ressources » de l’espace personnel, par paiement unique, au prix affiché à cet endroit et rappelé sur la page de paiement avant validation. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Il ne s’agit pas d’un abonnement : aucun prélèvement ultérieur n’intervient, et l’achat est indépendant des packs : aucun ne le comprend.

Le livre est livré par téléchargement, depuis le même onglet, dès la confirmation du paiement. Il reste téléchargeable depuis votre compte, dans sa dernière édition, tant que le compte existe.

Le livre est réservé à l’usage personnel de son acheteur. Sa reproduction, sa diffusion ou sa revente, totales ou partielles, sont interdites.

Droit de rétractation

Vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à vous justifier.

Un pack CIVIC porte toutefois sur un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. C’est ce que vous confirmez au moment de la commande, avant tout paiement, en validant la page de paiement, qui vous l’indique expressément au-dessus du bouton.

Si vous n’acceptez pas de renoncer à ce droit, l’accès au pack est ouvert au terme du délai de quatorze jours, et le droit de rétractation demeure jusque-là. Vous pouvez alors l’exercer par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à notre adresse de contact, ou au moyen du formulaire reproduit en fin de document. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

Il en va de même pour un livre numérique : en validant le paiement, vous demandez sa mise à disposition immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation, ce que la page de paiement vous indique avant validation.

La formule gratuite n’est pas concernée : elle ne donne lieu à aucun paiement.

Garantie légale de conformité

Le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais ; à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie s’exerce sans préjudice du droit à réparation.

Cette garantie porte sur la fourniture du service, non sur le résultat obtenu à l’examen, qui dépend de votre préparation.

Factures

Une facture est établie pour chaque paiement et mise à votre disposition depuis votre espace personnel. Elle est conservée par l’éditeur pendant dix ans, conformément à ses obligations comptables.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à notre adresse de contact. Nous nous engageons à y répondre dans un délai d’un mois.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, si le litige persiste vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent ci-après dès sa désignation, et sont communiquées sur simple demande.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Aucune stipulation ne prive le consommateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle au sein de l’Union européenne.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous n’avez pas renoncé à ce droit.