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Qui est dispensé de l'examen civique ? Âge, santé, démarche
Plus de 65 ans pour une carte de séjour, handicap ou maladie chronique avec certificat médical, réfugiés : qui échappe à l'examen civique, démarche par démarche.

Trois situations permettent d’échapper à l’examen civique : avoir plus de 65 ans pour une carte de séjour, un handicap ou une maladie chronique qui rend l’épreuve impossible, ou un statut qui place hors du dispositif, comme celui de réfugié.
La dispense d’âge ne vaut pas partout. Elle existe pour la carte pluriannuelle et pour la carte de résident. Pour la naturalisation, nous ne l’avons trouvée dans aucun texte.
Textes et pages officielles vérifiés le 23 octobre 2026.
Ce que disent les textes
Pour les titres de séjour, les dispenses sont écrites dans le CESEDA. Le décret du 15 juillet 2025 a réécrit l’article R. 413-15 (carte de résident) et complété l’article R. 433-5 (carte pluriannuelle). Les deux articles contiennent la même phrase : les étrangers « âgés de plus de soixante-cinq ans » ne sont pas soumis à la réussite à l’examen civique. Pour la carte pluriannuelle, la même dispense couvre aussi le niveau de français.
Les deux articles prévoient aussi le cas du handicap et de la maladie. Une personne dont le handicap ou l’« état de santé déficient chronique » est incompatible avec l’épreuve peut obtenir des aménagements. Si l’épreuve est impossible, elle est dispensée de l’attestation.
Pour la naturalisation, la règle est dans le décret du 30 décembre 1993, modifié par un second décret du 15 juillet 2025. Son article 37-1 exige l’attestation de réussite. Il en dispense les personnes dont le handicap ou l’état de santé rend l’évaluation impossible. Il ne parle pas d’âge.
Enfin, le ministère de l’Intérieur précise que certains étrangers ne sont pas concernés par l’examen : les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire) et certains ressortissants de pays liés à la France par un accord bilatéral.
Sources : décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (articles 7 et 8) et décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, Légifrance ; Informations générales sur l’examen civique, site Formation civique du ministère de l’Intérieur.
Démarche par démarche
Carte de séjour pluriannuelle
- Plus de 65 ans : dispensé de l’examen civique et du niveau de français.
- Handicap ou maladie chronique : aménagements, ou dispense si l’épreuve est impossible, sur certificat médical.
- Réfugié ou protection subsidiaire : non concerné, selon le ministère.
Carte de résident
- Plus de 65 ans : dispensé de l’examen civique.
- Handicap ou maladie chronique : aménagements, ou dispense si l’épreuve est impossible, sur certificat médical.
- Réfugié ou protection subsidiaire : non concerné, selon le ministère.
Naturalisation
- Âge : aucune dispense trouvée dans les textes. Un candidat de 70 ans passe l’examen, mention naturalisation.
- Handicap ou maladie chronique : aménagements, ou dispense si l’évaluation est impossible, sur certificat médical.
Pour savoir quelle mention viser quand on n’est pas dispensé, notre comparatif CSP, carte de résident ou naturalisation reprend les trois niveaux.
Le certificat médical : aménagement ou dispense
Le handicap ne dispense pas d’office. Le texte prévoit d’abord d’adapter l’épreuve. La dispense ne vient que si l’adaptation ne suffit pas.
Deux arrêtés du 30 décembre 2025 fixent la marche à suivre : l’un pour les titres de séjour, l’autre pour la nationalité. Le certificat suit un modèle officiel, annexé à chaque arrêté. Il est rempli par un médecin, avec son numéro RPPS. Le médecin y coche l’une des deux conclusions :
- Des aménagements sont nécessaires, et il les décrit.
- Le handicap ou la maladie rend l’épreuve impossible. C’est alors une dispense.
Les aménagements cités par le texte sont concrets. Pour une vue partielle : sujet agrandi, tiers temps supplémentaire, loupe ou éclairage. Pour une audition partielle : volume amplifié, tiers temps, appareils habituels. Pour un handicap moteur : tiers temps, outils informatiques habituels. Et dans tous les cas : salle accessible, aide pour s’installer.
Un cas est tranché d’avance. Une personne qui ne lit que le braille est dispensée de l’examen civique et du test de langue.
L’administration garde un contrôle. Elle peut demander un nouveau certificat, établi par un médecin inscrit sur une liste officielle de médecins agréés.
Sources : arrêtés du 30 décembre 2025, NOR INTV2536196A (titres de séjour) et NOR INTV2536199A (nationalité), Journal officiel du 31 décembre 2025, textes 14 et 15.
Ce qui reste flou
Le décret dit « plus de soixante-cinq ans ». Il ne précise pas, dans les passages que nous avons lus, à quelle date l’âge est apprécié : dépôt de la demande ou décision. Si vous fêtez vos 65 ans pendant l’instruction, posez la question à votre préfecture.
L’absence de dispense d’âge pour la naturalisation surprend. Plusieurs sites affirment le contraire, sans citer de texte. Les décrets et l’arrêté que nous avons lus n’en prévoient pas. Si un texte plus récent en crée une, cet article sera mis à jour.
Les accords bilatéraux ne sont pas listés par le ministère. Sa page parle de « certains ressortissants de pays tiers », sans dire lesquels. Votre préfecture peut vous dire si votre nationalité relève d’un régime à part.
Enfin, le chemin pratique des aménagements n’est pas décrit sur une page unique. Le certificat va au dossier. Pour les adaptations le jour de l’épreuve, le ministère renvoie vers les organismes qui organisent l’examen : interrogez votre centre au moment de l’inscription.
Ce que ça change pour vous
Vous avez plus de 65 ans et demandez une carte de séjour. Vous n’avez pas à passer l’examen. Votre âge se prouve par votre pièce d’identité, déjà au dossier.
Vous avez un handicap ou une maladie chronique. Prenez rendez-vous avec votre médecin et apportez-lui le modèle de certificat. Si un aménagement suffit, demandez-le au centre au moment de vous inscrire. Notre carte des centres d’examen donne les coordonnées de chaque centre.
Vous demandez la nationalité, quel que soit votre âge. Comptez sur l’examen, sauf dispense médicale. La page naturalisation décrit ce qui est attendu au niveau B2.
Vous n’êtes dans aucun de ces cas. L’examen est obligatoire pour une première carte pluriannuelle, une première carte de résident ou une naturalisation. Il ne l’est pas pour un renouvellement : notre article sur l’examen civique et le renouvellement détaille les cas. Pour le format (40 questions, 45 minutes, 32 bonnes réponses), notre guide complet de l’examen civique 2026 reprend tout.
CIVIC est un service indépendant, sans lien avec le ministère de l’Intérieur. Cet article ne remplace pas la réponse de votre préfecture ou de votre centre d’examen sur votre situation.
Questions fréquentes
Faut-il passer l'examen civique après 65 ans ?
Pas pour une carte de séjour pluriannuelle ni pour une carte de résident : le CESEDA, modifié par le décret du 15 juillet 2025, en dispense les étrangers de plus de 65 ans. Pour la naturalisation, les textes que nous avons lus ne prévoient aucune dispense liée à l'âge.
Comment être dispensé de l'examen civique pour raison de santé ?
Avec un certificat médical établi sur le modèle officiel publié au Journal officiel du 31 décembre 2025. Le médecin y indique soit les aménagements nécessaires, soit que le handicap ou la maladie chronique rend l'examen impossible. L'administration peut demander une contre-visite par un médecin agréé.
Un handicap donne-t-il automatiquement droit à une dispense ?
Non. Le texte prévoit d'abord des aménagements : tiers temps supplémentaire, sujet agrandi, outils habituels, salle accessible. La dispense est réservée aux cas où l'examen est impossible, par exemple pour une personne qui ne lit que le braille.
Les réfugiés doivent-ils passer l'examen civique ?
Non. Le ministère de l'Intérieur indique que les bénéficiaires de la protection internationale ne sont pas concernés par l'examen civique pour leur titre de séjour.
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